L’ ASI octroie la protection juridique à ses membres en cas de litiges liés à leur activité professionnelle. Elle prend en charge les frais d’avocat et de procédure ainsi que les coûts d’éventuels avis de droit.

Conditions :

1) Il faut être membre ASI depuis plus de trois mois au moment du début du litige et le rester deux ans après la date de clôture du dossier.

2) Si le membre est au bénéfice d'une protection juridique privée, il n'a pas accès à la protection juridique de l'ASI.

La demande d’octroi de la protection juridique doit se faire dès que le problème ou conflit apparaît. Elle doit être précédée d'une consultation professionnelle.

Règlement sur l’octroi de la protection juridique

Brochures, guides et autres documents

L’ ASI a publié de nombreux documents qui approfondissent des questions juridiques en lien avec les soins infirmiers:

• Pierre-André Wagner: «Soins infirmiers et droit – une invitation au voyage à l'intention des infirmières et infirmiers»  (2010)
• «Mais c'était pour rire, voyons! – un guide pour se protéger contre le harcèlement sexuel» (2012)
• «Documenter les soins – Critères de qualité du dossier de soins infirmiers» (2006)
• «Dangers et risques professionnels du personnel infirmier» (2007)
• Position éthique 1 – «L'assistance au suicide» (2005) 
• Position éthique 2 – «Responsabilité et qualité dans les soins infirmiers» (2007)
• Position éthique 3 – «Les infirmières et la vaccination contre la grippe» (2008)
• Position éthique 4 – «Maltraitance envers des patients ou résidents par des infirmiers/infirmières» (2010)

Ces documents peuvent être commandés ou téléchargés sur la boutique en ligne.