Rapport de la CDS sur la Mise en œuvre de l'article constitutionnel "Soins Infirmiers"
Le canton de Genève en retard!
L’initiative « Pour des soins infirmiers forts » (initiative sur les soins infirmiers) a été adoptée en novembre 2021. En vertu du nouvel article constitutionnel 117b, la Confédération et les cantons doivent notamment garantir un nombre suffisant d’infirmières et d’infirmiers diplômés. La Confédération est par ailleurs appelée à régler de manière contraignante les conditions de travail. Les cantons et la CDS sont ouverts à une mise en œuvre rapide et à des solutions pertinentes. Documents CDS
Selon le rapport de la CDS, la situation dans le canton de Genève est la suivante :
Mesures prises en vue de soulager le personnel infirmier / d'améliorer les conditions de travail " mesures immédiates"
- Les discussions ont lieu entre les institutions publiques subventionnées et l'Etat dans le cadre des négociations des contrats de prestations 2024-2027.
- La délégation des actes est à l'ordre du jour également.
- L'Etat attend également les propositions des employeurs dans ce domaine
Mesures prévues / projets en vue de soulager le personnel infirmier / d’améliorer les conditions de travail :
- Aucune mesures prévues
Il va sans dire que ce qui est annoncé par le canton de Genève, ne répond pas à l'urgence de la situation et n'aura donc aucun impact dans l'immédiat.
À notre connaissance, il n'y a pas de projet notoire à ce jour qui pourrait permettre de soulager le personnel infirmier, ni d'améliorer ses conditions de travail.
Alors que le seul respect de la loi sur le travail en ce qui concerne le temps d'habillage n'est pas acquis, il y a de plus, de fortes chances qu'il se fasse au détriment du temps de soins dans les institutions subventionnées, augmentant ainsi la pression sur les soignants.
Cette situation est plus que préoccupante et la section d'ASI Genève va continuer à faire entendre la voix des infirmiers et des infirmières afin,qu' une prise de conscience ait enfin lieu et que les conditions de travail du personnel infirmier soient rapidement améliorées. Il en va du maintien de l'attrait de cette profession pour le personnel en poste ainsi que pour de futurs étudiants et étudiantes, afin de garantir l'accès à des soins de qualité et de la sécurité des personnes de la communauté de notre canton. Sans des mesures rapides, la pénurie de personnel soignant, qui est déjà là, va continuer à progresser avec les risques inacceptables qu'elle comporte pour tous et toutes.
Mise en oeuvre de l'Initiative sur les soins infirmiers : SUITE
La Confédération et les cantons ont décidé de franchir une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. À partir de l’été 2024, un monitorage national sur le personnel infirmier évaluera si les mesures pour appliquer cette initiative font effet et améliorent la situation des soins en Suisse. Le dialogue Politique nationale de la santé de la Confédération et des cantons a pris cette décision lors de sa séance du 1er juin 2023. Cet organe a également échangé sur la formation postgrade des médecins.
Le Conseil national a accepté le paquet 1 du Conseil fédéral pour la mise en œuvre de l'offensive de formation
Un an après la victoire de l'initiative sur les soins infirmiers : le Conseil national approuve la mise en œuvre de l'offensive de formation
Le 28 novembre 2022, un an jour pour jour après la victoire de l'initiative sur les soins infirmiers, le Conseil national a accepté le paquet 1 du Conseil fédéral pour sa mise en œuvre. La Confédération met ainsi à disposition les moyens nécessaires à une offensive de formation, pour autant que les cantons allouent les fonds correspondants. "Vu la situation extrêmement tendue dans la pratique, cette décision est d’une urgence absolue", explique Sophie Ley, présidente de l'ASI. Elle demande aux cantons de prendre enfin leurs responsabilités pour que l'offensive de formation se concrétise. Car pour cela, il ne faut pas seulement de l'argent, mais aussi suffisamment de formateurs et formatrices pour encadrer les étudiants dans la pratique.
Le Conseil national a adopté la loi fédérale sur l'offensive de formation et le domaine de responsabilité propre pour les infirmières et infirmiers par 132 voix contre 47. La Confédération veut financer l'offensive de formation dans les soins infirmiers avec quelque 500 millions de francs. Cet argent ne sera alloué que si les cantons mettent également à disposition des fonds d'un montant équivalent.
"Nous sommes très heureux que le Conseil national ait adopté le paquet 1 dans son intégralité. Tout autre résultat aurait été décevant", déclare Sophie Ley, présidente de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI). Elle demande que les cantons prennent enfin les mesures nécessaires pour que l'offensive de formation se mette en place.
L'attitude passive adoptée jusqu’à présent par les cantons est insatisfaisante :
"Selon nos informations, seuls les cantons de Berne, du Tessin et du Valais ont créé les conditions nécessaires à la mise en œuvre de l'offensive de formation. Les autres restent tout simplement inactifs. Pendant ce temps, la pression sur les soignants augmente." Pour Sophie Ley, l'offensive de formation nécessite impérativement un nombre suffisant de formateurs et formatrices dans la pratique. "Les étudiants doivent être bien encadrés pendant les stages. Cela suppose qu'il existe suffisamment de personnel formé pour cela et qui a du temps à disposition pour encadrer les étudiants."
Dans la situation actuelle, avec plus de 7300 postes vacants dans les soins infirmiers, les cantons doivent donc tout mettre en œuvre pour maintenir les professionnels dans leur profession. "Nous demandons, avec les syndicats, que cinq mesures immédiates soient prises pour stopper l’exode des soignants. Les cantons doivent maintenant faire face à leurs responsabilités et assurer les soins à la population."
L'ASI remercie le Conseil fédéral et le Parlement pour la mise en œuvre rapide de cette première étape. Elle demande au Conseil fédéral de mettre rapidement le paquet 2 en consultation. "Pour que l'initiative sur les soins infirmiers améliore la situation des infirmières et infirmiers dans la pratique, trois revendications clés doivent se réaliser: l’amélioration des conditions de travail, une dotation en personnel adaptée aux besoins et un financement approprié des prestations de soins", précise Sophie Ley.
Le Conseil des Etats approuve l'offensive de formation
Il est réjouissant de constater que le 13 septembre 2022, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité la loi fédérale sur une offensive de formation et le domaine de responsabilité propre pour les infirmières et infirmiers. Le Conseil fédéral veut décider d’ici la fin de l'année des valeurs de référence de la deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers (paquet 2).
Cinq mesures immédiates pour stopper l’exode du personnel soignant
L'ASI ainsi que les syndicats Unia, SSP et Syna (Alliance du personnel de santé) demandent aux politiques d’agir immédiatement et de prendre les cinq mesures suivantes pour stopper les départs de la profession.
- Salaires/temps de travail: nette augmentation de salaire pour un même taux d'occupation ou réduction du temps de travail pour un même salaire.
- Indemnités: augmentation massive des indemnités et des crédits de temps et introduction des allocations pour les changements de service à court terme.
- Vacances: au moins 5 semaines jusqu'à 49 ans, 6 semaines dès 50 ans, 7 semaines dès 60 ans
- Saisie et indemnisation effectives du temps de travail: par exemple en incluant le temps de changement de tenue ainsi que le temps de trajet entre les interventions de soins à domicile.
- Garde d'enfants: allocations pour l’accueil extra-familial des enfants.
L’ASI s’engage au niveau politique partout où des décisions importantes sont prises pour les soins infirmiers et les infirmières et infirmiers.
L'initiative sur les soins infirmiers est acceptée!
Le 28 novembre 2021, une majorité du peuple et des cantons a dit OUI à l'initiative sur les soins infirmiers. 61% des votants et tous les cantons, à l'exception d'Appenzell Rhodes-Intérieures, ont approuvé la demande.
Selon article 117b de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont désormais tenus de reconnaitre les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent" et "veillent à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité". Ils "garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences."
Dans les dispositions transitoires, l'initiative demande que la Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution:
- a. sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales:
- 1. que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité,
- 2. que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;
- b. sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;
- c. sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;
- d. sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers
En outre, l'Assemblée fédérale doit adopter des dispositions d'exécution légales dans un délai de 4 ans. Jusqu'à ce que celles-ci entrent en vigueur, le Conseil fédéral est tenu de prendre des mesures efficaces contre la pénurie d'infirmières et d'infirmiers diplômés dans un délai de 18 mois.
L'ASI informe régulièrement sur l'état de la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, entre autres dans la revue Soins infirmiers.
Initiative populaire ''Pour des soins infirmiers forts''
L’Association suisse des infirmiers et infirmières a lancé l’initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts" le 17 janvier 2017.
Cette initiative a pour but de :
- Engager plus de personnel infirmier diplômé afin d’assurer des soins de qualité à l’avenir
- Assurer la qualité des soins
- Permettre au personnel de rester plus longtemps dans la profession
- Reconnaitre l’autonomie des infirmières dans leur rôle